Article 1 : Conditions d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, détaillent les droits et obligations conclus entre l’ E.A.R.L. GUETH JEAN-CLAUDE immatriculé au Registre du Commerce et des Société de COLMAR sous le numéro 415 081 124, ci-après dénommé Domaine GUETH et le CLIENT (personnes majeures exclusivement). Ces conditions constituent la loi des parties.
Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Domaine GUETH.

Toute commande de produit du Domaine GUETH via le site www.vin-alsace-gueth.com implique une acceptation sans exception ni réserve par le CLIENT des présentes CGV qui s’appliqueront également à tout autre mode de commande entre les parties.

Le CLIENT déclare avant validation de sa commande avoir accepté ces CGV. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les CGV présentées ci-dessous s’appliquent à tous les produits du Domaine GUETH pour les ventes à distance en France Métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Les clients situés hors de France Métropolitaine devront contacter le Domaine GUETH afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.

Avant toute transaction, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. La vente d’alcool aux mineurs étant interdite, le CLIENT qui commande des produits s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Le Domaine GUETH se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses CGV, notamment afin de rendre compte d’une évolution commerciale, juridique ou technique. Ces modifications et mises à jour s’imposeront au CLIENT à compter de la date de leur communication à celui-ci ou de leur parution sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com.

Article 2 : Produits – offres

Les produits proposés à la vente sont ceux qui sont présentés sur le site www.vin-alsace-gueth.com dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de fournir un produit ou de rupture d’un millésime après commande, le Domaine GUETH en informe le CLIENT, soit par mail, soit par téléphone dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Un produit similaire ou un millésime équivalent peut être proposé en remplacement.

Le CLIENT devra informer le Domaine GUETH de son choix par courrier ou e-mail dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date où il aura été informé de l’indisponibilité des produits commandés.
Si le CLIENT ne souhaite pas recevoir un produit équivalent, il pourra annuler sa commande, qui lui sera remboursée du prix payé dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’annulation.

Le Domaine GUETH se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits présentée sur son site internet.
Chaque produit est décrit et présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles, indication de prix et frais de livraison.

L’ensemble des textes et photos présentés sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sont en aucun cas contractuels.

Article 3 : Commandes et Modalités de paiement – Facturation

3.1. Commande en ligne sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com.

Le passage de commande nécessite la création d’un compte client sur le site www.vin-alsace-gueth.com. Le CLIENT doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne. Les commandes sont reçues sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com à l’aide de la procédure de commande dématérialisée : Le Domaine GUETH confirme la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation n’intervient qu’après paiement du prix par le CLIENT. La commande est alors définitive et la vente est réputée formée, ne pouvant plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit du Domaine GUETH, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation détaillé dans les présentes CGV.
Le paiement au sens du présent paragraphe est l’encaissement effectif du prix TTC et des frais de port éventuels par Le Domaine GUETH.

La procédure de commande sur le site internet est la suivante :
a) Le CLIENT sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant dans son panier.
b) Les remises quantitatives s’appliquent selon le montant total de commande.
c) S’il dispose d’un code promo, le CLIENT devra le renseigner dans le champ prévu avant validation de sa commande.
d) Les éventuels frais de port viennent s’ajouter à la commande en fonction du montant global de la commande, des offres spécifiques en cours, et du lieu de retrait ou livraison.
e) Le CLIENT est invité à créer son compte dans la Boutique du site www.vin-alsace-gueth.com et y enregistre ses coordonnées. Si son compte existe déjà, il pourra directement s’y connecter en s’identifiant avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
f) Le CLIENT vérifie l’adresse de livraison. Si celle-ci est différente de celle enregistrée, il renseigne la nouvelle adresse dans son compte client. L’adresse de livraison doit se situer en France Métropolitaine (hors Corse).
g) Le CLIENT choisit son mode de règlement: carte bancaire, chèque ou virement.
h) Le CLIENT vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case correspondante.
i) Le CLIENT valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». La confirmation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve ni exception des présentes CGV. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le CLIENT reçoit un mail de confirmation de commande. Le fait de valider la commande implique pour le CLIENT l’obligation de payer le prix indiqué.
j) Pour un règlement par carte bancaire, le CLIENT est invité à renseigner en toute sécurité ses références de Carte Bancaire (site sécurisé).
k) Un accusé de réception de commande est envoyé au CLIENT sur l’adresse e-mail enregistrée dans son compte client.
Pour un règlement par virement ou par chèque, le CLIENT imprime sa confirmation de commande reçue par mail et l’envoi datée, signée et accompagnée de son chèque ou des références de son virement par courrier à l’adresse suivante : Domaine GUETH – 1, Brunnmattweg – 68420 GUEBERSCHWIHR.

Seuls les chèques émis par une Banque Française seront acceptés. En cas de règlement par chèque ou par virement, la commande sera expédiée après encaissement du chèque ou réception du virement du montant total TTC de la commande et des frais de port éventuels, sans escompte.

Conditions particulières: vente de cartes cadeaux

A utiliser sous forme d’un code à dépenser en 1 seul fois.

Durée de validité: 365 jours à compter de la date d’achat.

En cas d’un montant d’achat réalisé avec la carte cadeau inférieur à sa valeur nominale, aucun remboursement de la différence ne sera réalisé.

En cas d’un montant d’achat réalisé avec la carte cadeau supérieur à sa valeur nominale, la différence sera à régler à l’aide d’un autre moyen de paiement.

3.2. Commande par un autre moyen de communication

Le CLIENT peut, s’il le souhaite, demander un tarif / bon de commande pour passer commande par téléphone, courrier ou par mail :
– par téléphone au 03 89 49 33 61 ou 06 08 26 43 34,
– via le formulaire de contact du site www.vin-alsace-gueth.com en remplissant ses coordonnées et en sollicitant l’envoi d’une demande de tarif / bon de commande.
– par e-mail : cave@vin-alsace-gueth.com
– par courrier en adressant sa demande à l’adresse Domaine GUETH – 1, Brunnmattweg – 68420 GUEBERSCHWIHR.

Le CLIENT transmet sa commande via le moyen de communication souhaité : courrier, mail, téléphone.

Les modes de règlement acceptés : chèque, virement bancaire et paiement par carte bancaire. En cas de règlement par chèque ou par virement, la commande sera expédiée après encaissement du chèque ou réception du virement du montant total TTC de la commande et des frais de port éventuels, sans escompte.

Tout chèque devra être transmis par courrier à l’adresse Domaine GUETH – 1, Brunnmattweg – 68420 GUEBERSCHWIHR, libellé à l’ordre suivant: E.A.R.L. GUETH JEAN-CLAUDE.

Dans le cadre d’un virement, celui-ci devra mentionner en référence le nom et prénom du CLIENT, ainsi que la date de la commande.

Les commandes par courrier, mail, téléphone, impliquent l’acceptation des présentes CGV, sans exceptions ni réserves.

3.3. Facturation

a) Commande via le site internet www.vin-alsace-gueth.com
Les factures seront établies par commandes livrées et transmises par e-mail dans les 24 heures suivant l’expédition de sa commande au CLIENT. Les litiges relatifs aux factures devront être signalés par mail à l’adresse cave@vin-alsace-gueth.com sous dix jours ouvrés suivant la transmission de la facture. À défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

b) Commande via un autre moyen de communication

Les factures seront établies et jointes à l’expédition de la commande du CLIENT.
Les litiges relatifs aux factures devront être signalés par à l’adresse cave@vin-alsace-gueth.com ou par courrier postal sous dix jours ouvrés suivant la transmission de la facture. À défaut, la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits figurant sur le site internet www.vin-alsace-gueth.com s’entendent en Euros (€), toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), verres et emballages perdus, pour des produits emballés.
Les prix indiqués sur les fiches produit s’entendent départ GUEBERSCHWIHR, hors frais de port éventuels.
Des forfaits de participation aux frais de port sont appliqués selon le montant total de la commande.
Le CLIENT bénéficie de remises quantitatives à partir d’un certain volume d’achat.
L’ensemble de ces conditions sont mentionnées dans la Boutique du site.
Pour une expédition en Corse ou vers un autre pays que ceux mentionnés, le CLIENT pourra consulter le Domaine GUETH via le formulaire de contact du site www.vin-alsace-gueth.com.
Le Domaine GUETH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, le client sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toutes indemnités ou pénalités, dans les 14 jours suivant la date de rupture.

Article 5 : Livraison

Les produits sont livrés par transporteur directement au CLIENT à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France Métropolitaine-hors Corse, Belgique, Luxembourg)).
Les livraisons se font au rez-de-chaussée des immeubles. Pour une livraison impérative à l’étage, merci de nous consulter.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le CLIENT pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente et il sera remboursé.

En cas de livraison par un transporteur, le Domaine GUETH ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du CLIENT après plusieurs propositions de rendez-vous.
Une fois la commande expédiée, tout changement d’adresse de livraison devra faire l’objet d’une demande confirmée par e-mail à cave@vin-alsace-gueth.com ou par SMS au 06 08 26 43 34 et fera sera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Domaine GUETH ne serait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison indépendante de sa volonté, notamment due à la défaillance du transporteur, à l’absence du CLIENT, à une erreur d’adresse de livraison donnée par le CLIENT, à une absence d’information sur les conditions d’accès au lieu de livraison (horaires, code porte, …).

Les produits vendus par le Domaine GUETH voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités au CLIENT s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du CLIENT à l’adresse figurant dans la commande. Le CLIENT s’engage à être présent lors de la livraison.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison et en présence du livreur.

Article 6 : Réclamations concernant la livraison

Le contrôle des colis est à la responsabilité exclusive du CLIENT qui doit l’effectuer à la réception et en présence du livreur.

Pour être valable, toute réclamation relative à des problèmes de casse, avarie, manquant ou vol de tout ou partie d’une livraison devra être faîte au moment de la livraison auprès du livreur. Le CLIENT devra écrire sa réclamation de manière détaillée sur le bulletin de livraison avec sa signature, et devra en récupérer un exemplaire.

En cas d’avarie ou de casse, le CLIENT devra refuser le ou les colis présentant des problèmes. Il devra mentionner sa réclamation sur le bulletin de livraison.
En cas de vol ou de manquant : le CLIENT devra faire des réserves sur le bulletin de livraison en indiquant le nombre de colis manquants et/ou reçus.

Dans tous les cas, le CLIENT devra signaler ces réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail le Domaine GUETH des réserves émises, dans les 48 heures à compter de la livraison.

Article 7 : Rétractation

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En exécution de son droit de rétractation, le CLIENT peut retourner une partie ou l’intégralité les produits commandés au Domaine GUETH, tous les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Domaine GUETH procédera au remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux du Domaine GUETH, ou la date à laquelle le consommateur a fourni au Domaine GUETH la preuve de l’expédition de ces produits. Ce remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, protections, …), à l’adresse suivante : Domaine GUETH – 1, Brunnmattweg – 68420 GUEBERSCHWIHR.

Les produits retournés devront être réceptionnés par le Domaine GUETH en parfait état de revente. Tout produit qui aura été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article. La responsabilité du CLIENT est engagée. Tout dommage subi par le ou les produits lors du retour peut être de nature à faire échec au droit de rétractation : il est conseillé au CLIENT de conserver les emballages d’origine jusqu’à la fin du délai de rétractation et de ne pas détériorer les emballages lors de l’ouverture des colis.

Article 8 : Garantie

Tous les produits vendus par le Domaine GUETH bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le Domaine GUETH garanti également la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.
Si le CLIENT estime que la qualité des produits livrés devrait être mise en doute (défectuosité ou vice caché), il devra avertir le Domaine GUETH par écrit au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la réception des dits produits. Le Domaine GUETH se réserve le droit de reprendre les marchandises concernées, de les échanger ou de les rembourser. Le Domaine GUETH ne pourra prendre en considération que les remarques et réclamations portant sur des vins achetés depuis moins d’un an.
Afin d’assurer la meilleure conservation des produits livrés par le Domaine GUETH, le CLIENT s’obligera à tenir les produits vendus dans de bonnes conditions de préservation : hors gel, dans un lieu tempéré, sans variation brusque de température, à l’abri de la lumière et de la pluie, du soleil et de toute source de chaleur.

Article 9 : Conditions de remboursement ou report pour chambre d’hôtes et formules VIP

Les commandes / réservations de chambres d’hôtes (Nuitées dans les bouteilles ou formule VIP) pourront faire l’objet d’une demande annulation avec remboursement par le client, ou selon le cas d’un report de date en fonction de la date de demande. Aucun justificatif n’est requis pour demander l’annulation ou le report.

Remboursement 100% si la demande d’annulation survient au plus tard 14 jours avant la date réservée ou report dans un délai ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de commande.
Remboursement 75% si la demande d’annulation survient entre 13j et 7j avant la date réservée ou report dans un délai de 9 mois ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de commande.
Remboursement 50% si la demande d’annulation survient entre 6j et 5j avant la date réservée ou report dans un délai de 6 mois ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de commande.
Si la demande d’annulation survient entre 4j et 3j, nous proposons uniquement le report de votre séjour dans un délai de 3 mois ne pouvant excéder 12 mois à compter de la date de commande..
Si la demande d’annulation survient dans les 2j précédent votre date de séjour, nous ne proposons aucun remboursement ni aucun report.

Après un report, une demande de remboursement sera calculée sur la base du montant de la commande réduit du taux non remboursable calculé à l’issue du ou des reports successifs.

Dans le cas d’une réservation liée à un bon cadeau pré-payé, les règles d’annulation, de remboursement et de report précédentes s’appliquent avec comme restriction un report qui ne pourra excéder le délai de validité initial du bon (1 an à compter de la date d’achat du bon).

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables et ont une validité de 1 an.

Il pourra faire l’objet d’un échange sous forme de vins: le montant échangeable sera égal au montant d’achat initial du bon; ce montant pourra être échangé contre des bouteilles de vins de notre domaine, au prix non remisés incluant les éventuels frais de port pour expédition.
Un bon cadeau non utilisé dans le délai d’un an sera définitivement perdu.

Article 10 : Force Majeure et Responsabilité

La responsabilité du Domaine GUETH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 11 : Réserve de propriété

Le Domaine GUETH conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Article 12 : Archivage et preuve

Le Domaine GUETH conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable qui constituera une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Domaine GUETH seront considérés par les parties comme preuves des échanges et communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.

Article 13 : Données à caractère personnel

Le Domaine GUETH s’engage à garantir la confidentialité des informations fournies par le CLIENT. Les informations le concernant sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne. Voir aussi la page « Politique de confidentialité ».

Article 14 : Droit applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française qui régira tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution. La langue d’interprétation des présentes CGV est le Français.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal compétent sera celui de COLMAR (Haut-Rhin) pour la résolution des litiges ou contentieux.